Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site internet TRADEAUTO.CH (ci-après « le Site »), édité par TRADEAUTO.CH, Sàrl, Miège, 3972 Noble-Contrée, Suisse (ci-après « nous », « notre » ou « TRADEAUTO.CH »).

Le Site permet aux particuliers (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») de soumettre une demande d'évaluation et de reprise potentielle de leur véhicule d'occasion via un formulaire en ligne.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de notre Politique de confidentialité.

Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par une mention visible sur le Site. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

TRADEAUTO.CH propose un service gratuit de mise en relation permettant aux Utilisateurs de :

• Soumettre les informations de leur véhicule via le formulaire en ligne ;
• Recevoir un premier contact téléphonique pour évaluer l'intérêt du véhicule ;
• Obtenir, le cas échéant, une offre de reprise ferme après examen physique du véhicule.

Le service ne constitue PAS une offre d'achat ferme.

Toute reprise est soumise à une évaluation technique complète et à l'acceptation mutuelle d'un contrat écrit de vente.

Pour utiliser le service, l'Utilisateur doit :

• Être majeur (18 ans révolus) ;
• Être le propriétaire légitime du véhicule déclaré ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le véhicule ;
• Posséder un numéro de téléphone et une adresse email valides ;
• Accepter la Politique de confidentialité et les présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques sur son identité et son véhicule ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou trompeuses ;
• Permettre l'accès au véhicule pour examen si une offre est envisagée ;
• Respecter les engagements pris lors des échanges (rendez-vous, documents demandés).

Conséquences du non-respect : suspension ou suppression du compte/demande, refus de reprise, et éventuelles poursuites judiciaires en cas de fraude.

1. 1. Soumission du formulaire :l'Utilisateur remplit le formulaire avec les caractéristiques de son véhicule.
2. 2. Premier contact :nous contactons l'utilisateur sous 48h ouvrables pour confirmer les informations.
3. 3. Évaluation à distance :analyse des données et photos fournies.
4. 4. Examen physique (optionnel) :rendez-vous pour inspection du véhicule si intérêt confirmé.
5. 5. Offre ferme :proposition écrite d'achat, valable 7 jours.
6. 6. Contrat :signature d'un contrat de vente écrit si accord.
7. 7. Paiement et enlèvement :règlement sous 3 jours ouvrables après signature et transfert de propriété.

• Aucune garantie d'offre : nous ne sommes pas obligés de faire une offre. L'intérêt dépend de l'état réel du véhicule, du marché, de nos besoins actuels.
• Offre non engageante : toute offre verbale avant examen physique n'est pas contraignante.
• Validité : 7 jours calendaires maximum, sous réserve de disponibilité de stock.
• Modifications possibles : l'offre peut être ajustée après examen physique si vices cachés ou informations erronées.

En cas d'accord :

• Modalités : virement bancaire immédiat après signature du contrat et transfert de propriété.
• Montant : prix convenu dans l'offre ferme écrite, diminué des frais éventuels (réparation nécessaire, contrôle technique non valide, etc.).

Le paiement intervient UNIQUEMENT après :

• Remise des clés et documents complets (carte grise, contrôle technique, etc.) ;
• Suppression de tout gage ou opposition administrative ;
• Signature du certificat de cession.

• Avant examen physique : aucune pénalité.
• Après offre ferme mais avant contrat : libre à chaque partie de se rétracter.
• Après signature du contrat : applicable la législation suisse sur les vices du consentement (art. 23-28 CO). Pas de droit de rétractation spécifique pour les professionnels.

Nous ne pouvons être tenus responsables :

• Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par l'Utilisateur ;
• De l'indisponibilité temporaire du Site pour maintenance ou cause technique ;
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure ;
• Du contenu des sites tiers liés au nôtre.

L'Utilisateur reste propriétaire et responsable de son véhicule jusqu'à la signature effective du contrat de vente et du transfert de propriété.

Tous les éléments du Site (textes, photos, logos, maquettes) sont protégés par le droit d'auteur et restent notre propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Voir notre Politique de confidentialité pour les modalités de collecte, traitement et conservation de vos données.

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du siège de TRADEAUTO.CH (Noble-Contrée, Valais) sont exclusivement compétents.